TVA à 5.5%

 

La pose par un professionnel, vous permet de bénéficier de la TVA à 5.5%, sur les travaux d'isolation (fenêtres, ITE, isolation intérieure) 

Selon la loi de finance 2014 (tous les décrets ne sont toutefois pas encore sortis), la TVA 5.5% s'applique sur les travaux de rénovation thermique (amélioration énergétique) sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

 

La TVA à 5.5% : mode d'emploi


 

Sont concernés par ce taux réduit, non seulement

    - les prestations de main-d’œuvre directement liées à l’exécution de ces travaux

    - mais aussi les matériaux et équipements suivants :

               * les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques

               * les volets isolants

               * les portes d’entrée donnant sur l’extérieur

    -et les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux de pose.

 

Les travaux induits identifiables sont :


 

    - des travaux qui sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ou pour maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux mis en œuvre.

L’exemple le plus compréhensible est la remise en état, après la pose d’un isolant, des installations électriques et de plomberies. Par contre, les simples travaux d’ordre esthétique tels l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint ne seraient pas compris dans le champ de la mesure.

 

Pour bénéficier du taux réduit (5.5%) et du taux intermédiaire (10%), il faut toujours remettre l’attestation mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

Elle doit également indiquer la nature des travaux de rénovation énergétiques réalisés. Ce dernier point est une nouveauté par rapport à l’attestation utilisée jusqu’à fin 2013. 


 

Si les travaux réalisés ne répondent pas aux critères d’amélioration énergétique, mais qu’ils concernent un local à usage d’habitation de plus de 2 ans, le taux de 10% s’applique.


 

Si les travaux réalisés ne répondent pas aux critères d’amélioration énergétique, et qu’ils ne concernent pas un local à usage d’habitation de plus de 2 ans, (par exemple, les travaux dans des logements neufs)le taux de 20% s’applique.

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Menuiserie FERTON
54 rue de l'aiglon

62126 WIMILLE

 

Téléphone : 0321835980

 

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